Saisie sur compte bancaire : comment ça fonctionne et comment s’y préparer

La saisie sur compte bancaire est une procédure qui peut être mise en place par un créancier pour récupérer les sommes qui lui sont dues. Elle peut avoir des conséquences importantes pour le débiteur, notamment en termes de disponibilité des fonds sur son compte. Dans cet article, nous allons vous expliquer comment fonctionne la saisie sur compte bancaire et vous donner quelques conseils pour y faire face.

Qu’est-ce que la saisie sur compte bancaire ?

La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de récupérer les sommes qu’un débiteur lui doit. Elle consiste en l’attribution au créancier d’une somme d’argent prélevée directement sur le compte bancaire du débiteur.

Pour pouvoir mettre en place cette mesure, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, c’est-à-dire d’un document juridique attestant de la dette et donnant le droit de recouvrer les sommes dues. Ce titre peut être un jugement, un acte notarié ou encore un titre administratif.

Comment se déroule la procédure de saisie ?

La procédure de saisie sur compte bancaire se déroule en plusieurs étapes :

1. Obtention du titre exécutoire : le créancier doit d’abord obtenir un titre exécutoire prouvant que le débiteur lui doit bien une somme d’argent.
2. Signification de l’acte de saisie : une fois qu’il dispose du titre exécutoire, le créancier doit faire signifier au débiteur, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, un acte de saisie précisant la nature et le montant de la dette.
3. Blocage des fonds : l’huissier de justice informe ensuite la banque du débiteur de la saisie. Les fonds présents sur le compte sont alors bloqués à concurrence du montant de la dette, dans la limite du solde disponible. Les sommes insaisissables, telles que les prestations sociales, ne peuvent pas être bloquées.
4. Attribution des fonds : après un délai de 15 jours suivant la signification de l’acte de saisie, l’huissier répartit les sommes bloquées entre les différents créanciers ayant procédé à une saisie sur compte bancaire. Si le solde du compte est insuffisant pour couvrir la totalité des dettes, les créanciers sont payés proportionnellement aux montants qu’ils réclament.

Quels sont les droits et recours du débiteur ?

Face à une saisie sur compte bancaire, le débiteur dispose de plusieurs droits et recours :

• Contester la saisie : si le débiteur estime que la dette n’est pas fondée ou que la procédure a été entachée d’irrégularités, il peut contester la saisie devant le juge de l’exécution. Cette contestation doit être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’acte de saisie.
• Demande de délai de grâce : si le débiteur connaît des difficultés financières temporaires, il peut demander au juge un délai de grâce pour régler ses dettes. Ce délai peut aller jusqu’à deux ans. Pendant ce délai, les intérêts et les pénalités sont suspendus.
• Saisie des sommes insaisissables : si le débiteur constate que des sommes insaisissables ont été bloquées (par exemple, des prestations sociales), il peut demander au juge leur libération. Cette demande doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter du blocage des fonds.

Comment se préparer à une saisie sur compte bancaire ?

Pour faire face à une éventuelle saisie sur compte bancaire, plusieurs actions peuvent être entreprises :

1. Négocier avec le créancier : avant d’engager une action en justice, il est souvent préférable de tenter de trouver un arrangement amiable avec le créancier. Un échéancier ou un moratoire peuvent ainsi être mis en place pour étaler le remboursement de la dette dans le temps.
2. Mettre en place un budget prévisionnel : pour éviter de se retrouver en situation de surendettement, il est important de mettre en place un budget prévisionnel et de s’y tenir. Cela permet d’anticiper les dépenses et de mieux gérer ses finances.
3. Consulter un avocat : si vous êtes confronté à une saisie sur compte bancaire ou si vous souhaitez contester la procédure, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des saisies. Celui-ci pourra vous aider à défendre vos droits et à trouver la meilleure issue possible.

La saisie sur compte bancaire est une procédure qui peut être lourde de conséquences pour le débiteur. Il est donc essentiel de bien comprendre son fonctionnement et de connaître ses droits afin d’être prêt à y faire face. N’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils personnalisés adaptés à votre situation.