Quelles sont les mesures juridiques de protection des personnes âgées ?

À l’âge adulte, il est difficile pour de nombreux citoyens de faire face à leur vie comme dans le passé. Confrontés à de nombreuses affections mentales ou physiques qui leur rendent le quotidien difficile, ils ont besoin d’un accompagnement, d’où des mesures de protection, lesquelles visent à prévenir toutes formes d’abus à leur encontre.   

La protection par tutelle

C’est une mesure de protection qui met aux personnes du troisième âge sous la responsabilité d’un proche. Elle est nécessaire lorsque l’âge a altéré les facultés mentales, corporelles de la vieille personne. Ces situations empêchent la personne âgée d’exprimer avec lucidité ses volontés.  La tutelle est plus complète et plus protectrice que les autres formes de protection. Elle se charge de veiller sur les intérêts juridiques de la personne âgée.

La tutelle existe sous deux formes : la tutelle simplifiée et la tutelle complète. Lorsqu’elle est simplifiée, la personne désignée par le juge contrôle les prises de décisions de l’aîné. Elle est seule à jouer ce rôle. Cependant, en cas de tutelle complète, plusieurs personnes interviennent. Il peut s’agir du tuteur ad hoc, le subrogé tuteur, le tuteur simple.

La tutelle peut durer 5 ou 10 années si des preuves médicales certifient l’état de santé irrémédiable de l’aîné. Un renouvellement est possible lorsqu’à la fin du délai prononcé par le juge, il n’y a toujours pas amélioration.

La protection par curatelle

Elle est une forme de protection dans laquelle le curateur est appelé à apporter son assistance à l’aîné. La curatelle peut être simple : l’aîné s’occupe seul des actes simples, mais doit être accompagné par le curateur pour ceux plus complexes. Elle peut être renforcée lorsque le majeur n’arrive plus à faire une gestion efficace de ses revenus ou à les percevoir. Ces deux formes tiennent compte du niveau d’altération des facultés physiques et mentales du majeur.

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La mise sous curatelle est donc nécessaire pour l’établissement de nombreux actes juridiques comme ceux de donation, de transactions. Les opérations de partage, la réalisation d’un testament sont également prises en compte. La curatelle dure au maximum 5 années et peut être renouvelée pour un délai maximum de 20 années. Cette option n’est possible que si l’avis du médecin traitant de la personne âgée le certifie. Cependant, la loi n’a pas prévu un nombre possible de renouvellements.

La protection par sauvegarde juridique

La sauvegarde juridique intervient suite à un coma ou toute affection sanitaire temporaire. Dans le présent contexte, le majeur est appelé à assumer l’exercice de ses droits. Elle est immédiate et légère parce qu’elle est mise en place dans les brefs délais et n’entraine pas la perte des capacités juridiques de la personne âgée.   Elle peut être prise de façon provisoire en attendant que l’aîné soit mis sous curatelle ou sous curatelle. La sauvegarde juridique dure une année et ne peut être renouvelée qu’une année de plus.

La protection par MAJ pour personne âgée

Définie comme Mesure d’Accompagnement Judiciaire, la MAJ n’est pas illimitée. Sa durée légale est de 2 années, mais peut être renouvelée pour une durée de 4 années suite à une demande spécifique. L’aîné est accompagné dans la réalisation de ses actes juridique, administratif, social ainsi que financier. La personne désignée est en général un professionnel du droit ou non.

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