Les sanctions en cas de fraude fiscale

De manière générale, on définit la fraude fiscale par le fait de procéder à un détournement de manière illégale d’un système fiscal. C’est une technique frauduleuse qui permet à l’auteur de ne pas d’une manière ou d’une autre participer aux progrès publics. Cependant, la fraude fiscale s’effectue de différentes manières. La première technique consiste soit à réduire une somme imposée ou constituer de faux dossiers montrant qu’une participation a été faite. La deuxième technique revient le plus souvent à détourner une somme conséquente qui sera par la suite investie dans des actions. Cependant, la manière dont la fraude s’est fait remarquer, il existe des sanctions pour la cause. Quelles sont alors les sanctions en cas de fraude fiscale ? Lisez !

Les sanctions d’ordre fiscal

Avez-vous commis une fraude fiscale ? Un collègue à vous en est l’auteur ? Sachez tout simplement qu’il existe des sanctions de différents ordres qui sont mis en exergue à cet effet. La première sanction est d’ordre fiscal qui est subdivisé en de sous pénalités.

Pénalités d’assiette

Les pénalités d’assiette sont les premières sous pénalité des sanctions d’ordre fiscal. En réalité, les pénalités d’assiettes infligées à l’auteur d’une fraude fiscale. Cela est effectif lorsque l’on constate que de fausses déclarations ont été faites pour contribuer à une fraude fiscale. Une amende est donc fixée pour punir l’auteur ou la société responsable de cette fraude. Pour ce faire, le montant fixé peut être ajouté à votre impôt. Ainsi, lorsque vous ne parvenez pas à procéder au paiement de votre impôt, un intérêt de 50 % est prélevé sur votre impôt.

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Cela voudra dire que vous allez non seulement payer votre impôt cumulé avec l’amende appliquée en cas de fraude fiscale, mais aussi, vous serez amené à solder un intérêt en cas de retard.

Cependant, il est utile de rappeler que l’intérêt appliqué pour le retard de paiement de l’impayé est calculé dès le 1er jour après le mois au cours duquel le constat de la fausse déclaration est fait.

Pénalités de recouvrement

Il s’agit ici de la deuxième sous pénalité appliquée en cas de fraude fiscale. Les pénalités de recouvrement consistent de manière générale à sanctionner les entreprises ou les contribuables qui ne soldent pas leurs impôts à temps. En réalité, au cas où ces deux acteurs n’auraient pas payé leurs dus, ils se voient infliger des sanctions dont le but est de payer un intérêt de 10 % en plus des frais d’impôt initial.

Les sanctions d’ordre pénal

Les sanctions pénales sont les deuxièmes catégories de sanctions qui sont infligées en cas de fraude fiscale. Par ailleurs, ces sanctions sont subdivisées en deux sous parties. La première partie regroupe les peines principales pendant que la deuxième partie prend en compte les peines accessoires.

En ce qui concerne les peines principales, il est important de souligner qu’elles sont présentes lorsque la fraude fiscale concerne une administration. Pour cette cause, des procédures judiciaires sont ouvertes. Pour ce qui est des peines accessoires, sachez tout simplement que ces dernières renvoient à la fermeture de l’entreprise concernée par la fraude fiscale. Celle-ci fait une pause qui s’étend sur cinq années. Sa réouverture ne se fera que sur l’ordre d’un juge.

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