Les lois en vigueur sur la gestion locative immobilière

La gestion locative est l’ensemble de plusieurs opérations organisées dans le cadre de l’administration de biens en location. Le propriétaire donne mandat à un agent immobilier de s’occuper de toutes les tâches à sa place. Mais afin d’éviter les débordements, quelques lois encadrent l’exécution de ce type de contrat.

La loi Hoguet sur la gestion locative immobilière

Afin d’éviter qu’il n’y ait des excès dans l’exécution de la gestion locative immobilière, la loi Hoguet a été mise en place. Elle est surtout applicable aux professionnels à qui les opérations d’administration du ou des biens immobiliers ont été confiées. Cette loi édicte les conditions que le mandataire devra remplir afin de pouvoir exercer les tâches qui lui sont confiées. Parmi elles, on peut citer la détention obligatoire d’une carte professionnelle T ou G, d’une garantie financière et surtout du mandat de gestion locative. Le mandataire sera aussi soumis à la souscription d’une assurance responsabilité civile et à la tenue d’un registre de mandats. Il aura aussi comme devoir d’honorer toutes les tâches administratives qui lui sont confiées et de ne pas oublier de dresser des reçus pour toute réception d’argent.

Pour une gestion immobilière locative optimisée : la loi Alur

Cette loi a été mise en place afin de réguler la relation propriétaire – mandataire. Elle a vu le jour en 2004 et elle régit surtout les honoraires du mandataire. Sont également réglementés par cette loi : la fixation du loyer, les procédures de mise en location d’un bien immobilier. Divers changements ont également été apportés :

  •  Les mentions obligatoires précisées par la loi doivent être intégrées dans les annonces immobilières
  • L’annexe contenant l’état des lieux doit suivre un modèle proposé par la loi
  • C’est également le cas pour tous les documents qui seront présentés au locataire, ils doivent revêtir la même forme
  • Des plafonds ont été mis en place pour gérer les honoraires des agents immobiliers
  • Dans certaines situations, le délai de préavis qui était d’un mois peut être rallongé.
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Le dépôt de garantie qui a été touché par le propriétaire au moment de la remise des clés sera aussi à restituer au locataire après un délai d’un mois. La condition est que l’état des lieux reste identique à celui à l’entrée dans les lieux. Sinon, le délai sera reporté à deux mois.

La loi Elan

Régissant toujours la gestion locative immobilière, cette loi Elan s’occupe plus précisément des baux en mobilité. Le contrat de location dans ce cas de locataire mobile professionnellement peut être arrêté à tout moment. Le locataire doit respecter un préavis d’un mois sans avoir à effectuer un dépôt de garantie. Se mettant aussi aux couleurs de l’innovation, la loi Elan propose la numérisation des documents utiles à la location tels les diverses annexes au contrat de bail. Si les réunions sont effectuées par les organismes HLM, elles doivent toujours se passer dans un même lieu.

Qui s’occupe de la gestion locative immobilière ?

Le propriétaire confiera la plupart du temps la gestion de sa location immobilière à un agent immobilier professionnel. Le statut de ce dernier doit se conformer aux édictions de la loi Hoguet et celles du décret du 20 juillet 1972 – n°72-678. Le propriétaire a le choix entre diverses sortes de gestion locative immobilière : celle déléguée, la semi-déléguée et la gestion propre. L’agent immobilier choisi doit disposer d’un diplôme dans le domaine de l’immobilier ou d’un brevet de technicien supérieur en professions immobilières. Comme déjà mentionné, il aura à produire sa carte professionnelle, une garantie financière et l’assurance responsabilité civile.

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