Comment obtenir une ordonnance de protection ?

Les violences s’accentuent toujours dans les foyers et créent aujourd’hui de nombreuses victimes. Les efforts déployés par la justice pour résoudre ce problème sont très remarquables. Cependant, bon nombre de leurs mesures nécessitent parfois diverses procédures à entreprendre. Dans cet article, il est question des différentes étapes à suivre pour obtenir une ordonnance de protection.

Faire une demande

La demande d’ordonnance de protection doit se faire auprès du juge aux affaires familiales (JAF) d’un tribunal judiciaire. Vous pouvez faire la demande vous-même, soit accompagné ou soit représenté par un avocat. Il est plus rassurant de se faire représenter ou assister par un avocat compétent qui vous accompagnera tout au long du processus. Avec son soutien, il est fort probable d’obtenir une excellente réponse à votre requête. Vous pouvez également choisir de vous faire représenter par le procureur de la République.

 Par ailleurs, notez que la demande que vous soumettez au juge doit contenir toutes les informations relatives à votre identité et à votre domicile. Veillez également à ce que les informations mentionnant l’identité et le domicile de votre adversaire soient correctes. La requête doit nécessairement présenter des motifs valables de votre demande. La demande est ensuite soumise au greffe par le juge.

La convocation

Après la déposition de la requête, le juge remet une première ordonnance dans laquelle sont fixées la date et les conditions de l’audience. Lorsque vous passez par le procureur, il vous fait signer avec votre adversaire cette ordonnance, une copie de la demande ainsi que les pièces fournies dans un délai de deux jours.

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Par contre, si vous êtes assistés ou représentés par votre avocat, la copie de l’ordonnance vous sera notifiée par le greffe. Ensuite, l’ordonnance, la copie de la requête et les pièces seront envoyées à votre adversaire dans un délai de deux jours après la sortie de l’ordonnance.

À compter de ce moment, vous devez commencer par vous préparer pour l’audience. Vous devez rassembler un dossier qui doit contenir une copie de la demande faite. Votre dossier doit également contenir toutes les preuves qui justifieront les motifs de votre requête. Sachez que de son côté aussi, l’adversaire s’arme des informations nécessaires pour ne pas perdre aussi l’audience. Vous devez donc vous apprêter correctement avec ou sans votre avocat.

L’audience

À l’audience vous vous défendez vous-mêmes tout comme votre adversaire. Chacun de vous peut également se faire assister ou même représenter par un avocat. Ces audiences se tiennent dans des lieux privés, mais en présence du procureur de la République qui doit nécessairement donner son avis.

Vous pouvez également être séparés de votre adversaire pendant l’audience. À la fin de l’audience, le juge recueille les informations provenant de chaque partie. Après traitement des observations recueillies de chaque camp, il peut proclamer finalement donner le verdict final.

À l’issue de l’audience, si vous êtes le plus diligent vous recevrez votre ordonnance de protection.  Vous n’aurez à payer aucuns frais de justice. Les frais de la fixation de l’ordonnance ainsi que ceux de l’audience sont toujours assurés par l’état. L’ordonnance entre directement en vigueur et elle sera permanente lorsque le juge approuve cela.

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Vous recevrez votre ordonnance de protection finalement auprès du juge des affaires familiales. Sachez que les mesures prononcées ont une durée de six mois. Elles peuvent être prolongées si le juge est encore soumis à une autre requête pendant leur durée d’application.

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