La nature des relations entre une personne adulte et une autre mineure fait couler beaucoup d’encre en France, mais aussi en Belgique. En principe, la majorité est fixée à 16 ans, il faut donc savoir à quel moment est-ce que l’on parle de détournement de mineur. Un avocat en droit pénal est indispensable pour vous aider à comprendre davantage cette notion assez floue.
Le détournement de mineur est défini comme le fait pour un adulte de soustraire à un mineur à l’autorité parentale, sans violence, ni fraude pour des relations intimes ou personnelles, avec ou sans rapports sexuels. Pour qu’un acte soit qualifié de détournement de mineur, il ne faut pas se référer à la majorité ou minorité sexuelle, mais à la majorité civile qui commence à 18 ans. Il faut noter que le fait de soustraire un mineur à l’autorité parentale n’inclut pas forcément des relations un acte sexuel.
La sexualité chez les mineurs : quel dispositif à quel âge ?
A l’âge de 16 ans, un mineur peut avoir des rapports intimes. Mais le mineur reste soumis à l’autorité parentale sur le plan civil. Ce dernier n’a pas encore le contrôle sur sa sexualité et, c’est à ses parents de contrôler avec qui il traîne. En dessous de 16 ans, l’acte sexuel est interdit et considéré comme un attentat à la pudeur passible d’une peine de réclusion. Cette qualification est en remplacement du viol pour les faits survenus depuis le mois d’octobre 2009. Un acte sexuel perpétré sur un mineur âgé entre 14 et 16 ans était considéré comme un viol jusqu’à ce que la nouvelle loi atténue la gravité des faits en les qualifiant d’attentat à la pudeur avec l’accord du mineur.
Que signifie attentat à la pudeur ?
Il n’existe pas de définition expresse de l’attentat à la pudeur dans le Code pénal, mais pour faire comprendre, il peut être assimilé à une atteinte à l’intégrité sexuelle. Pour qu’un attentat soit considéré comme tel, il doit y avoir un acte physique impliquant le mineur sexuellement, et l’infraction doit être commise consciemment et volontairement. Si le client dépose une plainte contre l’auteur des faits, l’âge du mineur est crucial devant le tribunal.
Entre 14 et 16 ans, il y a attentat à la pudeur, même avec le consentement du mineur, et même sans menaces, sans violences. Il faut prouver que le mineur ait moins de 16 ans au moment de faits pour engager des poursuites contre l’auteur.
La peine encourue pour atteinte à la pudeur sur un mineur de moins de 16 ans est de 5 à 10 ans de prison. La durée peut être prolonger à 15 ans en cas de circonstances aggravantes.
On parle de viol lorsqu’il y a pénétration sexuelle commise sur personne par n’importe quel moyen, sans son accord et quel que soit son âge. Le viol sur mineur est condamné par la loi d’une peine de réclusion de 15 à 20 ans.
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