Les services d’un avocat commis d’office sont-ils gratuits ?

L’assistance d’un avocat est obligatoire dans le cadre d’une comparution devant le tribunal. En cas d’urgence, l’on peut opter pour la commission d’office. Un avocat commis d’office est désigné par le bâtonnier pour représenter une personne qui doit comparaître devant la juridiction pénale. Il dispose des qualifications nécessaires pour plaider devant les instances suivantes : le tribunal correctionnel, le juge d’instruction, la Cour d’assises, et le tribunal de police.

Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

L’avocat commis d’office intervient lorsque l’auteur d’un délit n’a pas le temps de choisir son propre avocat. Les missions de ce professionnel consistent à assister son client et à défendre des droits devant la juridiction compétente. L’assistance d’un avocat serait facultative, mais que la personne désire en avoir un, il peut opter pour la commission d’office. D’après les dispositions prévues dans l’article 9 de la loi 31 décembre 1971, l’avocat commis d’office se doit d’assumer ses rôles. Il ne peut pas refuser de traiter l’affaire qu’on lui a confiée. Il faut préciser qu’il ne peut pas refuser de traiter une affaire qui lui est confiée. Il faut néanmoins de préciser que pour exercer en tant qu’avocat commis d’office, il faut s’inscrire sur une liste de volontaires.

Quel est le tarif d’un avocat commis d’office ?

 Plusieurs justiciables sont induits en erreur et pensent que les services d’un avocat commis d’office sont gratuits. Comme tout avocat classique, il fixe ses honoraires en fonction des services rendus.

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Le coût de consultation d’un avocat commis d’office

Il faut noter qu’un avocat commis d’office intervient dans une situation d’urgence. Il est donc rare qu’un client ait le temps de se rendre à son cabinet pour une consultation. Vous devez tout de même prévoir les frais d’un montant de 25 euros pour échanger en privé avec votre avocat commis d’office.

L’honoraire d’un avocat commis d’office

Les avocats exercent une profession libérale ce qui veut dire qu’ils sont libres de fixer leurs honoraires selon leur convenance. Pour une commission d’office le tarif d’un avocat dépend de la nature l’affaire :

  • Pour représenter son client, un avocat commis d’office propose un tarif variant.
  • S’il s’agit d’une affaire pénale, le prix d’un avocat peut facilement grimper jusqu’à 5 000 euros.
  • Pour la protection des droits d’un étranger qui risque une expulsion le tarif varie entre 300 à 2 500 euros.

Sachez qu’il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle pour couvrir tous les frais de justice.

Comment avoir un avocat commis d’office ?

L’obtention d’un avocat commis d’office passe par une procédure bien précis. Il en est de même pour la désignation d’un avocat commis d’office.

Pour faire une demande de commission d’office, il faut s’adresser au bâtonnier du tribunal de grande instance où la comparution en justice. Il existe néanmoins une exception. Si la personne concernée fait l’objet d’une comparution immédiate, la demande de commission d’office se fera au cours de l’audience. C’est au président du  tribunal de désigner l’avocat commis d’office.

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