Il est fréquent de constater que certaines personnes décident de donner leurs biens à des personnes de leur famille ou non. Ce don désintéressé n’est pas fait sans que certaines conditions s’appliquent. Vous êtes donc curieux de savoir comment ça se passe. Cet article vient à point nommé pour vous éclairer sur les conditions à remplir par un donateur pour une donation réussie.
La donation : qu’est-ce que c’est ?
La donation est l’action par laquelle un donateur donne de son vivant ses biens personnels à une autre personne appelée donataire. Elle est également un contrat par lequel le donateur transfère son bien personnel à un donataire de façon désintéressée. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous pouvez faire le don à la personne de votre choix.
Toutefois, au cas où vous auriez des héritiers, votre don ne doit pas dépasser le leur. Cet acte peut se faire sans aucune contrainte devant un notaire. Aussi, il est important de mentionner que le donataire doit accepter le don avant que la donation ne soit enregistrée. Une fois fait, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.
Les conditions à remplir par un donateur
Il est évident que tout le monde ne peut décider de vouloir faire don de son bien personnel. C’est à cause de cela qu’en tant que donateur, vous devez remplir certains critères.
D’abord, vous devez être majeur ou avoir au moins 16 ans. Ensuite vous devez avoir une santé mentale équilibrée qui vous permettra de prendre des décisions importantes et avoir une volonté suffisante. Enfin vous devez aussi disposer d’une capacité juridique pour mieux gérer vos biens.
Par ailleurs, il est important de souligner que le don que vous faites doit nécessairement vous appartenir. Ainsi donc, vous n’avez pas la possibilité de donner un bien que vous ne possédez pas encore. Un bien futur, par exemple, ne peut être donné.
En réalité, vous avez la possibilité de donner tout ce que vous voulez. Cependant, si vous avez des héritiers, vous ne devez pas puiser dans leur patrimoine : il s’agit ici de quotité disponible. En effet, vous avez la possibilité de faire don de vos biens personnels à qui vous voulez. La personne peut être de votre famille ou peut lui être étrangère.
Quelques formes de donation
Il existe plusieurs formes de donation et chacune d’elle vise un objectif spécifique. Nous pouvons citer la donation par acte contrarié, le don manuel, la donation exonérée et autres.
- La donation par acte contrarié : est une forme de donation qui nécessite l’intervention d’un notaire. Il peut s’agir, en effet, de la donation d’un bien immobilier, la donation-partage, la donation avec réserve d’usufruit ;
- Le don manuel : est le transfert des biens mobiliers tels que bijoux, voitures ou somme d’argent. Cette transaction se fait généralement par virement ou de main à main ;
- La donation exonérée : sont des dons destinés à des personnes blessées au cours des opérations et missions et aussi des dons pour les personnes victimes de terrorisme.
- Le présent d’usage : est un présent ou un cadeau qui ne doit pas dépasser l’état de votre fortune et qui est donné lors d’une fête familiale.
Enfin, la donation ne peut se faire que si vous êtes un peu mature et si vous remplissez les conditions ci-dessus citées.
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