L’échec d’un mariage se termine par un divorce. Mais, les époux ont la liberté de choisir le type de divorce qu’il veut. Mais, pour une raison ou une autre, certains époux engagent la procédure du divorce contentieux. Or, les dispositions de la procédure de divorce contentieuse ont évolué. Quelles sont les modifications relatives à la procédure du divorce contentieux ? Dans la suite de cet article, il sera question de relever les nouveautés de cette démarche.
Divorce contentieux : fonctionnement
Un divorce contentieux se déroule sur diverses phases, quel que soit le type. Et, c’est l’une des procédures les plus longues et difficiles. C’est l’avocat de l’époux qui fait la demande qui constitue la première étape de la procédure. Dans la demande déposée au juge des affaires familiales, l’avocat doit faire des suggestions relatives aux mesures provisoires.
La deuxième phase est l’audience de conciliation. Le juge va tenter au cours de cette audience de réconcilier les époux ou dans la mesure du possible qu’ils s’entendent autour des principes du divorce. Le demandeur du divorce a 90 jours pour relancer la procédure. Ce délai est compté à partir du jour de la délivrance de l’ordonnance de conciliation. Lorsque cette nouvelle assignation est faite, des audiences de mises en état seront organisées. L’étape finale est le jugement. En réalité, le juge va prendre des décisions qui s’imposent aux deux parties. Ces décisions auront rapport avec les différentes conséquences de la procédure.
Les nouveautés sur la procédure de divorce contentieux
Les réformes dans le domaine du divorce ont impacté aussi la procédure du divorce contentieux. En effet, la première modification concerne l’audience de conciliation. Cette dernière ne doit plus servir à une séance de réconciliation des époux. Elle va plutôt servir à orienter les époux afin qu’ils trouvent un accord à propos des conséquences du divorce. De plus, les époux peuvent demander au juge de laisser les mesures provisoires et d’aborder les mesures finales. Ces nouveautés sont de rigueur depuis le 1er janvier 2021.
Les catégories de divorces contentieux
Il existe plusieurs procédures de divorce. Mais, le choix n’est pas porté sur le divorce contentieux de manière fortuite. C’est donc en relation à la situation dans laquelle se trouve le couple que le choix de la procédure est fait. Il existe trois différents types de divorces contentieux comme :
- le divorce pour faute ;
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal et
- le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.
La procédure qui concerne le dernier type de divorce est entamée lorsque les époux vivent séparément depuis une année au moins. Pour ce qui concerne le divorce pour faute, il faut que l’un des époux soit en déphasage avec ses obligations. Par exemple, cette procédure peut être engagée lorsqu’un époux fait preuve de violence domestique. Il est possible que les époux soient en accord avec la procédure du divorce sans s’entendre sur les conséquences du divorce. Dans ce cas, le type de divorce contentieux est la procédure sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage qui sera entamée.
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