Les juridictions qui s’occupent du droit sont multiples. Et, chaque juridiction a un rôle précis. Parmi ces juridictions, il y a les tribunaux qui se présentent sur plusieurs formes. Il y a des tribunaux d’instance, des tribunaux correctionnels et des tribunaux de police. Quel est le rôle que ce dernier joue surtout lorsqu’il est question d’une infraction routière ? La suite de cet article va mettre la lumière sur la mission du tribunal de police.
Le tribunal de police : qu’est-ce que c’est ?
Le droit pénal est composé de différents types d’infractions. Chaque juridiction s’occupe d’un type d’infraction. Ainsi, la juridiction qui s’occupe des délits est le tribunal correctionnel. Pour les contraventions, il faut avoir recours au tribunal de police. Le tribunal de police est donc la juridiction qui doit prendre en charge les différentes contraventions. Lorsque vous êtes en infraction, il est conseillé de solliciter l’accompagnement d’un avocat dont la spécialisation est le droit routier. Car, ce dernier est bien placé pour assurer votre défense. Les infractions qui retrouvent dans la catégorie de délit ou de crime ne relèvent pas de sa compétence.
Quelles sont les missions du tribunal de police ?
Comme évoqué plus haut, le tribunal de police est la juridiction compétente en matière de contravention. Ainsi, les juges qui siègent dans cette juridiction sont dans l’incapacité de prononcer des peines d’emprisonnement. En réalité, la mission de cette juridiction est limitée à des amendes et des suspensions. Les juges du tribunal de police peuvent prononcer une peine de 3000 euros d’amende. Ils peuvent suspendre aussi un permis de conduire. Sa mission conduit aussi au secteur de la douane grâce au code des douanes. Pour exercer sa mission, l’infraction commise doit se trouver là où le tribunal se trouve. Le tribunal de police qui se situe dans la zone du prévenu peut aussi s’occuper de l’affaire. Il est également possible que la juridiction qui doit s’occuper de l’infraction soit située dans le lieu où l’entreprise propriétaire du véhicule mise en cause se situe. Un prévenu peut, s’il le souhaite, se faire représenter par son avocat. Il est à noter que la convocation de cette juridiction se passe par le biais d’un huissier de justice ou par la poste.
Quelle est la composition du tribunal de police ?
Pour rendre justice, le tribunal de police a besoin de personnels. Avant de parler de la composition, il faut rappeler que les réformes ont apporté de nouvelles responsabilités dans les tribunaux de police depuis 2013. D’habitude, la responsabilité du tribunal de police ne concerne que les contraventions les plus graves. Mais, désormais, il doit prendre en compte aussi les contraventions de première à la quatrième classe. Dans cette juridiction, il faut un juge d’instance et un greffier. Il faut aussi que le procureur ou le substitut soit présent pour représenter le ministère public. Le tribunal de police a besoin d’un juge de proximité, et le juge du tribunal correctionnel.
En définitive, parmi les infractions routières, le tribunal de police s’occupe des contraventions les plus graves.
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