Tout savoir sur l’extrait de casier judiciaire : guide complet

Le casier judiciaire est un sujet souvent méconnu et pourtant essentiel dans le cadre de certaines démarches professionnelles ou administratives. En tant qu’avocat, je vous propose de faire le point sur ce qu’est l’extrait de casier judiciaire, son contenu, les différentes procédures pour l’obtenir et les questions fréquentes liées à ce document. Armez-vous de connaissances pour aborder sereinement les situations où un extrait de casier judiciaire vous sera demandé.

L’extrait de casier judiciaire : définition et utilité

Le casier judiciaire est un fichier informatisé géré par le ministère de la Justice qui recense les condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises à l’encontre des personnes physiques ou morales. Il existe trois types d’extraits du casier judiciaire : le bulletin n°1, réservé aux autorités judiciaires ; le bulletin n°2, destiné à certains organismes publics ou privés (employeurs, administrations) ; et le bulletin n°3, accessible aux particuliers concernés.

Les principales situations dans lesquelles un extrait de casier judiciaire peut être demandé sont :

  • la recherche d’un emploi, notamment dans la fonction publique ou auprès d’employeurs soumis à des contraintes réglementaires particulières (sécurité, protection des mineurs, etc.) ;
  • l’obtention de certains titres ou autorisations administratives (permis de chasse, agrément pour l’adoption, etc.) ;
  • la justification de l’honorabilité dans le cadre d’une procédure judiciaire (divorce, garde d’enfants, etc.).

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Il est important de préciser que seul le bulletin n°3 du casier judiciaire peut être obtenu par la personne concernée. Pour cela, plusieurs démarches sont possibles :

  • la demande en ligne via le site officiel du Casier Judiciaire National (https://www.cjn.justice.gouv.fr) ;
  • la demande par courrier postal adressé au Casier Judiciaire National (107 rue du Landreau, 44079 Nantes Cedex 1) en joignant une copie d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile ;
  • la demande sur place à Nantes auprès du guichet du Casier Judiciaire National, muni des mêmes justificatifs.

L’extrait de casier judiciaire est gratuit et délivré sous quelques jours. En revanche, pour les ressortissants étrangers et les personnes nées hors de France, les délais peuvent être plus longs.

Que contient l’extrait de casier judiciaire ?

Le bulletin n°3 du casier judiciaire mentionne uniquement certaines condamnations pénales, à savoir :

  • les condamnations avec une peine de prison ferme d’au moins deux ans sans sursis ;
  • les condamnations pour certains crimes ou délits particulièrement graves (meurtre, violences volontaires, infractions sexuelles) ;
  • les condamnations assorties d’une interdiction, incapacité ou déchéance de droits civiques, civils ou de famille.

Cependant, certaines condamnations sont exclues du bulletin n°3 après un certain délai :

  • 3 ans à compter de l’exécution de la peine pour les contraventions et délits mineurs ;
  • 5 ans à compter de l’exécution de la peine pour les délits et peines plus graves.

Effacement des mentions au casier judiciaire

Il est possible de demander l’effacement des mentions figurant sur son casier judiciaire dans certains cas :

  • si la mention est erronée ou injustifiée ;
  • si la mention concerne une condamnation amnistiée ;
  • dans le cadre d’une procédure de réhabilitation judiciaire, qui permet d’effacer toutes les mentions relatives à des condamnations pénales.

Pour effectuer cette demande, il convient de s’adresser au procureur de la République près le tribunal ayant prononcé la condamnation. Une décision favorable entraînera l’effacement de la mention sur l’ensemble des bulletins du casier judiciaire.

Questions fréquentes sur l’extrait de casier judiciaire

Voici quelques questions qui reviennent souvent concernant l’extrait de casier judiciaire :

  • Puis-je consulter le casier judiciaire d’une autre personne ? Non, seul le titulaire du casier judiciaire peut en obtenir un extrait (bulletin n°3). Les autres personnes ou organismes doivent disposer d’une autorisation légale pour consulter les bulletins n°1 ou n°2.
  • Mon employeur peut-il me demander un extrait de casier judiciaire ? Oui, dans certains secteurs d’activité réglementés. Toutefois, il doit respecter certaines conditions pour protéger la vie privée du salarié et ne pas discriminer.
  • Les condamnations à l’étranger figurent-elles sur mon casier judiciaire français ? Non, sauf si elles ont été déclarées exécutoires en France par une décision de justice.

Dans ce guide complet sur l’extrait de casier judiciaire, vous avez découvert les principaux aspects de ce document essentiel dans certaines démarches professionnelles ou administratives. Vous êtes désormais mieux informé pour aborder sereinement les situations où un extrait de casier judiciaire vous sera demandé et maîtriser vos droits en la matière.

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