L’obligation de la facturation électronique en France : ce que les entreprises doivent savoir

Face à l’évolution du monde économique et numérique, la facturation électronique s’impose progressivement comme une obligation pour toutes les entreprises françaises. La loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de cette pratique à partir de 2024, avec des échéances spécifiques selon la taille des entreprises. Dans cet article, nous vous présentons l’intérêt de la facturation électronique, les obligations légales mises en place et les étapes à suivre pour adapter votre entreprise à cette évolution.

Le contexte législatif et réglementaire

La facturation électronique est désormais une obligation légale pour les entreprises françaises. En effet, la loi de finances pour 2020 prévoit une généralisation progressive de la facturation électronique selon le calendrier suivant :

  • Initialement prévue au 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires), la mise en application a été reportée à une date ultérieure fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
  • Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront se conformer à cette obligation.
  • Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également s’y conformer.
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Ce calendrier a pour objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises concernées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.

Les avantages de la facturation électronique

La facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises. Tout d’abord, elle permet une réduction des coûts liés à l’impression et à l’envoi des factures papier. Ensuite, elle facilite le suivi et le contrôle des transactions grâce à une traçabilité accrue. De plus, la dématérialisation des factures contribue à la réduction des erreurs administratives et améliore la sécurité des données.

Enfin, en adoptant cette pratique, les entreprises participent activement à la protection de l’environnement en limitant leur consommation de papier et en réduisant leur empreinte carbone.

Les obligations liées à la facturation électronique

Pour être conforme aux exigences légales, les entreprises doivent respecter certaines règles lorsqu’elles émettent ou reçoivent des factures électroniques. Parmi ces obligations figurent :

  • La garantie de l’authenticité de l’émetteur : chaque entreprise doit s’assurer que la facture provient bien du fournisseur indiqué et qu’elle n’a pas été modifiée en cours de route.
  • La garantie de l’intégrité du contenu : il est impératif de vérifier que les informations contenues dans la facture n’ont pas été altérées.
  • La garantie de la lisibilité : les factures électroniques doivent être facilement lisibles et compréhensibles par toutes les parties concernées.
  • La conservation des factures : les entreprises sont tenues de conserver leurs factures électroniques pendant une durée minimale de 10 ans, pour les rendre accessibles en cas de contrôle fiscal ou administratif.

Les étapes à suivre pour se conformer à l’obligation de facturation électronique

Pour se préparer à cette évolution, il est important que les entreprises anticipent et mettent en place un processus adapté. Voici quelques étapes clés à suivre :

  1. Se renseigner sur les obligations légales et réglementaires liées à la facturation électronique en France, afin d’être bien informé(e) des enjeux et des délais à respecter.
  2. Évaluer les besoins spécifiques de votre entreprise en termes de facturation électronique (volume de factures, secteur d’activité, etc.) et choisir la solution technologique la plus adaptée (logiciel, plateforme en ligne, etc.).
  3. Mettre en place un plan d’action pour la transition vers la facturation électronique, en impliquant l’ensemble des collaborateurs concernés (direction financière, service comptabilité, etc.).
  4. Former vos équipes aux nouvelles pratiques et procédures liées à la facturation électronique.
  5. Suivre régulièrement l’évolution de la réglementation et adapter votre processus de facturation en conséquence.
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En suivant ces étapes, votre entreprise sera en mesure de se conformer à l’obligation de facturation électronique dans les meilleures conditions et de tirer pleinement parti des avantages offerts par cette pratique.

Un enjeu majeur pour les entreprises françaises

L’obligation de la facturation électronique est un enjeu majeur pour les entreprises françaises, qui devront s’adapter à ces nouvelles pratiques dans un contexte numérique en constante évolution. En anticipant les échéances légales et en mettant en place un processus adapté, elles pourront tirer parti des nombreux avantages offerts par la facturation électronique et participer activement à la modernisation de l’économie française.

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