La question des congés payés en cas d’arrêt maladie est complexe. En tant qu’avocat, je vous propose de faire la lumière sur ce sujet en vous présentant les droits et les obligations liés à cette situation, afin de vous permettre de mieux appréhender la législation en vigueur.
Le report des congés payés en cas d’arrêt maladie
Lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il peut être amené à reporter ces derniers. En effet, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, un salarié qui a été empêché de prendre ses congés payés en raison d’une incapacité temporaire résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander le report de ces congés à une période ultérieure (Cass. soc., 24 février 2009, n°07-44837).
Les conditions pour bénéficier du report des congés payés
Afin de pouvoir bénéficier du report des congés payés en cas d’arrêt maladie, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le salarié doit informer son employeur dans les plus brefs délais afin que celui-ci puisse prendre les dispositions nécessaires.
- L’arrêt maladie doit être justifié par un certificat médical.
- Il doit exister une impossibilité effective pour le salarié de prendre ses congés payés pendant la période d’incapacité temporaire.
Le délai de report des congés payés
Il n’existe pas de délai légal de report des congés payés en cas d’arrêt maladie. Toutefois, un accord collectif ou une convention collective peut prévoir un délai spécifique. À défaut, il convient d’appliquer les dispositions du Code du travail, qui prévoit que le salarié doit prendre ses congés payés dans un délai de 12 mois après la fin de l’année de référence (article L3141-19 du Code du travail).
L’indemnisation des congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie
Dans certains cas, le salarié peut demander l’indemnisation des congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie. Cette indemnisation est soumise à certaines conditions :
- Le salarié doit avoir acquis au moins 4 semaines de congés.
- Les jours de congés non pris doivent être dus à une incapacité temporaire résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
- L’incapacité doit avoir duré pendant toute la période où le salarié aurait normalement pris ses congés.
Si ces conditions sont réunies, l’employeur doit verser au salarié une indemnité équivalente au montant des congés payés non pris.
La prise en compte des jours d’arrêt maladie pour le calcul des droits à congés payés
Selon le Code du travail, les jours d’arrêt maladie ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits à congés payés. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne admet que les jours d’arrêt maladie dus à un accident du travail ou une maladie professionnelle peuvent être pris en compte pour le calcul des droits à congés payés (CJUE, 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/06).
Il est important de connaître ses droits et obligations en matière de congés payés en cas d’arrêt maladie. En tant qu’avocat, je vous encourage à consulter votre convention collective et à vous rapprocher de votre employeur pour évoquer cette question si nécessaire. N’hésitez pas également à solliciter un conseil juridique pour obtenir un accompagnement personnalisé dans cette démarche.
Soyez le premier à commenter