Juridique : comment faire une demande de nationalité française ?

L’obtention de la nationalité française en réalité est une décision personnelle. Cette démarche donne la possibilité de voter et de participer aux concours administratifs. Si vous souhaitez obtenir la nationalité française, vous devez suivre une certaine procédure.

Quels sont les modes d’attribution de la nationalité française ?

Chaque année, plus de nombreux étrangers deviennent des citoyens français. Mise à part la filiation, sachez qu’il existe différentes façons d’acquérir la nationalité française.

La nationalité française de plein droit

La nationalité française de plein droit s’obtient de façon automatique. Cette dernière concerne les enfants mineurs, surtout :

  • Les enfants dont l’un des parents est de nationalité française,
  • Les enfants de parents étrangers qui vivent en France.

D’après l’article 21-7 du code civil, tous les enfants qui ont une résidence permanente en France pendant une période de 5 ans obtiennent la nationalité française à leur majorité.

La nationalité française par déclaration

Pour les personnes qui ne sont pas éligibles aux modalités d’obtention de la nationalité française de plein droit, il est possible de l’obtenir par déclaration. Cette démarche concerne les individus qui répondent aux critères tels que :

  • Avoir un ascendant direct de nationalité française c’est-à-dire qui réside en France,
  • Être né en France et âgé entre 13 et 18 ans,
  • Avoir contracté un mariage avec un citoyen français c’est-à-dire un mariage ayant déjà fait 4 ans.
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La naturalisation française

Si vous trouvez un emploi en France, vous devez envisager de faire une demande de nationalité française grâce à la naturalisation française. Pour cela, il est indispensable de remplir les conditions ci-après :

  • Être résidant en France (période minimale de 5 ans),
  • Être titulaire d’une carte de séjour valide.

Demande de nationalité française par filiation : quelles sont les démarches ?

Les procédures à suivre peuvent varier en fonction du mode d’acquisition de la nationalité française.

La demande de nationalité française par filiation

Pour une demande de nationalité par filiation, les procédures qui suivront vont dépendre de nationalité des deux parents et l’âge de l’enfant :

  • Pour les enfants âgés entre 13 ans et 16 ans, il revient aux parents de faire une déclaration de nationalité auprès du greffe du tribunal d’instance.
  • Par contre, l’accord des parents n’est pas requis pour une demande de nationalité française d’un mineur âgée entre 16 ans et 18 ans.

La demande de nationalité française par mariage

L’article 21-2 du Code civil prévoit qu’un ressortissant étranger qui se marie avec un français peut faire une demande de nationalité française. Pour les démarches administratives, il est impératif que le conjoint français fournisse un certificat de nationalité. Cette pièce doit être accompagnée de différents documents entre autres :

  • Le formulaire Cerfa 15277*03,
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport,
  • Une copie de l’acte de mariage,
  • Une copie de l’acte de naissance des enfants.

Qu’il s’agisse demande de nationalité française par naturalisation ou mariage, les candidats doivent être titulaire d’une attestation de connaissance de la langue française.

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