Divorce pour faute : quelles preuves sont recevables pour l’adultère ?

Définition de la faute et des preuves admissibles

Le divorce pour faute se définit comme un divorce qui est accordé à l’époux qui a subi une rupture du devoir conjugal. Autrement dit, il s’agit d’un divorce pour cause de manquement à une obligation que les époux s’étaient mutuellement imposés.
Dans le cadre d’une demande de divorce pour faute, il est nécessaire d’apporter la preuve de la faute en question. En matière de divorce pour faute liée à l’adultère, l’article 242 du Code civil dispose que les témoignages des tiers ne peuvent pas être admis comme preuve et que celle-ci doit être « contradictoire et précise ».
Par conséquent, il est nécessaire que l’époux qui demande le divorce apporte des preuves concrètes et formelles afin d’étayer sa demande. Il existe différents types de preuves qui peuvent être admises dans le cadre d’un divorce pour faute liée à l’adultère.

Preuves formelles

Les preuves formelles sont celles qui sont reconnues par le droit et qui sont généralement acceptées par les tribunaux. Elles peuvent inclure des lettres ou des e-mails compromettants, des photos ou des enregistrements audio ou vidéo. Ces preuves doivent être clairement liées à une activité adultère et faire partie intégrante de votre argumentation afin qu’elles soient considérées comme recevables par le tribunal.
Les avis médicaux sont également considérés comme des preuves formelles. Par exemple, si votre conjoint a contracté une maladie sexuellement transmissible suite à une relation adultère, cela peut constituer une preuve formelle suffisamment convaincante.
Enfin, certains témoignages peuvent être acceptés par le tribunal si l’on peut prouver que le témoin avait connaissance directe des actes incriminés. Cependant, les tribunaux tendent à être plus vigilants face aux témoignages indirects ou non confirmés.

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Preuve indirecte

La preuve indirecte est moins convaincante que la preuve directe car elle ne permet pas de démontrer clairement la culpabilité de votre conjoint. Elle peut inclure des factures téléphoniques inexpliquées ou des changements inexplicables dans les habitudes de votre conjoint (par exemple, un changement radical dans sa garde-robe).
Cependant, cela ne signifie pas que la preuve indirecte n’est pas pertinente car elle peut servir à étayer la demande de divorce pour faute adultère. De plus, les tribunaux ont tendance à accepter plus facilement ce type de preuve si elle est corroborée par un autre type de preuve (par exemple un témoignage).

Conclusion

En conclusion, il est important de comprendre quelles sont les différents types de preuves admissibles en cas de demande de divorce pour faute adultère. Les tribunaux sont très attentifs quant aux types de preuve présentés et se montrent souvent réticents face aux témoignages indirects ou non confirmés.
Il est donc important que vous disposiez des bonnes pièces probantes afin que votre demande soit prise au sérieux par le tribunal.

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