Quelles sont les obligations juridiques du notaire dans la recherche des héritiers ?

En matière d’héritage, des problèmes peuvent subvenir d’un moment à l’autre contre gré. Parfois, ces problèmes entraînent des situations assez étrange et même irréparable. C’est pour éviter tout cela que les notaires sont souvent sollicités pour régler les affaires de succession. Ainsi, le notaire doit alors chercher l’héritier afin de mener à bien sa mission. Dans sa recherche d’héritier, il a certaines obligations. Pour connaître alors les obligations du notaire dans la recherche des héritiers, lisez cet article.

Établissement de l’acte de notoriété

Dans la recherche des héritiers, le notaire a une très grande responsabilité. Pour que les héritiers puissent se rassembler et avoir la satisfaction, tout dépend de lui. De ce fait, il a un rôle primordial et prépondérant à jouer. D’abord, il faut noter que la première obligation du notaire est la recherche des héritiers. Et dans le cas où la tâche lui revient un peu difficile, il peut donc faire appel à un généalogiste successoral pour des recherches approfondies. Aussi, il faut rappeler que les héritiers ont le libre choix d’accepter ou de refuser la succession soit en acceptant purement et simplement les obligations, en acceptant à concurrence de l’actif net soit en renonçant à la succession. Dans ces cas précis, le notaire a une obligation juridique. Sa première obligation est d’établir de façon professionnelle l’acte de notoriété. Il faut savoir que l’acte de notoriété est un recueil de toutes les personnes qui sont appelées à recueillir considérablement la succession de même que leurs droits. Pour que le notaire établisse cet acte, les proches du défunt doivent nécessairement lui fournir les documents qui vont lui permettre d’identifier sans difficulté les membres de la famille qui sont concernés par la succession. S’il y a déjà un testament rédigé en amont, le notaire doit être informé pour l’exécution de la décision du défunt.

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Faire la liste du patrimoine du défunt

L’autre obligation juridique que le notaire a dans la recherche des héritiers est de faire une liste exhaustive du patrimoine du défunt. En effet, cette liste est très importante pour lui permettre de savoir comment la répartition sera faite. Lorsqu’on parle du patrimoine du défunt, cela comprend son identification, ses bien matériels dont les biens immobiliers et les comptes bancaires et ses dettes. L’établissement de cette liste permettra donc au notaire de veiller à une répartition équitable. Pour faire cette liste, les documents qui pourront permettre d’évaluer l’actif et le passif devront être mis à disposition du notaire.

Rédiger la déclaration de succession et faire le partage

Après ces deux premières étapes, le notaire a maintenant l’obligation de rédiger la déclaration de succession. Cette déclaration doit inclure toutes les informations nécessaires que détient le notaire. Après la rédaction de la déclaration de succession, il pourra passer au partage. De ce fait, le partage de l’héritage se fait à l’amiable et sans accrochage. Si les héritiers ne veulent pas d’un partage, ils peuvent rester en indivision et faire ce que de droit. Le notaire a donc l’obligation de porter son assistance jusqu’à la dernière étape de la succession.

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