Quelles sont les conditions de la légitime défense ?

Dans le cadre de la résolution des affaires pénales, on peut parler de la légitime défense. Mais, cette dernière est une question très sensible. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’évoquer seulement n’est pas suffisant. Il faut que certaines conditions soient réunies avant que l’on ne parle de la légitime défense. Quelles sont ces conditions ? La suite de cet article sera consacrée à exposer les conditions de la légitime défense.

Que doit-on comprendre à travers la légitime défense ?

La légitime défense est une disposition prévue par le Code pénal. En réaction à une agression, on ne mesure pas la gravité de la riposte. Lorsque cette réaction est un délit, on évoquera la légitime défense. Si la riposte est reconnue devant la justice comme telle, son auteur ne sera pas condamné. Ce qui veut donc dire que malgré la gravité de l’infraction commise, la responsabilité pénale de l’auteur ne sera pas engagée. Par ailleurs, il est à noter que la légitime défense n’est pas la même chose que l’état de nécessité malgré leur similitude.

Les conditions de la légitime défense

L’auteur d’un délit peut affirmer que cela s’est produit en cas de légitime défense. Ce qui peut être vrai. Mais, sa parole n’est pas suffisante. Il faut alors que la justice confirme qu’il s’agit de la légitime défense ou non. Pour y arriver, il faut tenir compte obligatoirement de certaines conditions. Ces dernières sont sur deux volets : celles qui sont en rapport avec l’agression et celles qui sont en lien avec la riposte.

Quelles sont les conditions à propos de l’agression ?

La légitime défense ne doit pas être évoquée dans le vide. Il faut nécessairement qu’il ait une agression. Cette dernière peut être dirigée contre vous ou un proche. Mais, en l’absence d’une agression véritable, il est impossible de parler d’une légitime défense. Même si l’agression il y a, elle doit être injuste, réelle et actuelle. En réalité, une agression réelle suppose que vous êtes en danger réellement. Alors, lorsque vous frappez un agresseur maitrisé, vous ne pouvez pas parler de légitime défense. C’est la même chose quand l’agression appartient au passé. Car, cela relève d’une vengeance personnelle. Le troisième critère concerne la victime. Si cette dernière n’a pas provoqué l’agresseur. Si l’agression est non seulement injuste, mais aussi actuelle et réelle, vous pouvez évoquer sans problème la légitime défense.

Quelles sont les conditions de la riposte ?

Face à une agression, il faut réagir. Mais, avant de parler de légitime défense, il faut que votre riposte soit nécessaire, simultanée et mesurée. En effet, une riposte est nécessaire lorsque la victime n’a plus d’autres options que de réagir à l’attaque. Ce qui suppose qu’il ne peut pas fuir ni faire appel à des secours. De plus, il ne faut pas attendre pour riposter. C’est-à-dire que la riposte et l’agression doivent se dérouler au même moment. Le dernier élément est de mesurer la riposte. Ce qui veut dire que la riposte doit être à la hauteur de l’infraction. Par ailleurs, lorsque vous usez de la violence pour repousser l’accès à votre domicile la nuit, cela est considéré d’office comme de la légitime défense. C’est la même chose lorsque vous vous défendez contre les cambrioleurs. La seule condition qu’il est nécessaire est de mesurer la riposte.