Quel est l’intérêt de se constituer en partie civil pour un procès pénal ?

Lorsqu’un procès est organisé à la demande d’une victime, c’est généralement pour deux objectifs en fonction de l’affaire : soit pour demander un dédommagement au fautif à cause des préjudices causés, soit pour obtenir contre l’accusé des sanctions pénales (une peine de prison par exemple). Le plus souvent, la victime qui demande un procès pour un simple dédommagement doit porter son affaire vers un tribunal civil tandis que celle qui veut l’application d’une peine doit recourir à un tribunal pénal. Il existe cependant un moyen pour qu’au cours d’un même procès, la victime, si elle le souhaite, puisse demander le dédommagement et les sanctions pénales : la constitution en partie civile. C’est une procédure spécifique aux juridictions pénales. Dans la suite de cet article, vous découvrirez en quoi consiste cette procédure et ses nombreux avantages.

Constitution en partie civile : à quel moment le faire ?

Dans un procès pénal, on désigne par partie civile une personne qui revendique avoir été la victime directe ou indirecte d’une infraction de loi commise par l’accusé du procès. Le procès pénal a pour objectif premier de juger si l’accusé mérite ou non une sanction pénale. Mais si la victime décide de se constituer en partie civile pour le procès, en plus du jugement sur la sanction pénale, le tribunal devra se prononcer aussi sur le versement ou non d’un dédommagement de l’accusé à la victime. La victime et ses avocats devront donc notifier au tribunal qu’il souhaite aborder le procès pénal en se constituant en partie civile. Ils peuvent le faire à trois moments différents au cours de la procédure : le jour où la plainte a été déposée dans un commissariat de police ou auprès du procureur, avant le début des audiences pour le procès (au moins 24h avant le début de la première audience), et enfin, le jour de la première audience du procès (avant le début de l’audience, la victime doit prendre la parole et déclarer au tribunal qu’il souhaite se constituer en partie civile). Il est impossible de se constituer en partie civile une fois que le juge a déjà prononcé la sentence pénale.

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La demande d’indemnisation de la partie civile

En se constituant en partie civile, la victime doit forcément proposer au tribunal le montant de l’indemnisation qu’elle souhaite recevoir de l’accusé. Si à la fin du procès, le tribunal décide que la demande d’indemnisation est justifiée, elle se penchera alors sur le montant demandé par la victime : le juge ne peut pas accorder plus que ce que la victime elle-même a demandé, mais il peut néanmoins réduire ce montant s’il le juge nécessaire.

Quels sont les avantages de se constituer en partie civile ?

Les avantages de se constituer en partie civile au cours d’un procès pénal sont multiples. En dehors du fait qu’il permet à la victime d’avoir la possibilité d’obtenir contre l’accusé des sanctions pénales, mais aussi un dédommagement, la victime bénéficie du droit d’être tenue au courant de toutes les avancées du procès. Il a également la possibilité de demander au juge, en tant que partie civile, le report d’une audience du procès, s’il présente des motifs très convaincants (demande d’une expertise complémentaire par exemple).

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