Que prévoit la loi en cas d’abandon d’un enfant par son père ?

L’abandon d’un enfant est aux yeux de la loi une fuite de responsabilités. Il est encore appelé délaissement parental et empêche l’enfant de jouir de ses droits et de se retrouver en insécurité. Cet acte est sanctionné par loi. L’essentiel pour une meilleure compréhension de cette forme d’infraction juridique est décrit ici.

Comprendre l’acte d’abandon d’un enfant par son père

Dans la majorité des cas, l’abandon vient du père qui refuse d’assumer son autorité parentale vis-à-vis de son enfant. Selon les prescriptions légales, l’autorité parentale oblige le père à éduquer, entretenir, surveiller l’enfant en étant à l’écoute des besoins de son enfant. Elle l’oblige également à trouver un logement pour son enfant et à être responsable de lui jusqu’à sa majorité.

En agissant suivant l’acte d’abandon, le père induit la vie de son petit en insécurité sanitaire, sociale, morale. Ce dernier ne pouvant plus jouir des droits qui sont les siens peut alors devenir un non émancipé. Néanmoins, il importe de rappeler que l’acte d’abandon ou de délaissement parental s’étudie cas par cas.

Ainsi, il peut être justifié par des motifs légaux. De la même manière, la loi ne parle pas d’abandon systématique lorsque le père verse une pension alimentaire et ne rend pas visite à son enfant. Dans ces cas, il peut ne pas avoir de sanctions pour le parent.

Sanctions légales en cas d’abandon par le père

Quand se présentent les situations d’abandon d’un enfant, seuls le juge aux affaires de famille, le juge des enfants et le juge pénal sont appelés à intervenir. Selon le cas qui se présente, l’autorité parentale du père peut lui être retirée et confiée à une autre personne (mère ou autrui). En cas d’inexistence de la mère ou d’un membre de la famille, la personne ayant recueilli un enfant abandonné peut faire la demande d’une adoption.

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Cependant, lorsqu’un membre de la famille est prêt à assumer les responsabilités paternelles, il n’y a pas délaissement parental. Il importe dans ce contexte de s’assurer que la demande réalisée n’entrave pas les intérêts de l’enfant. Le père peut faire l’objet d’une réclusion criminelle allant de 5 à 7 années avec une amende d’au moins 75.000 €. La condamnation à deux ans d’emprisonnement avec une amende de 15.000 € est possible si le père  arrête d’assumer ses devoirs pécuniaires sur durée d’au moins deux mois. Cette situation concerne le père en abandon familial.

Cas particuliers d’abandon et mesures y afférentes

Lorsque l’abandon de l’enfant est engendré par des actions illégales venant de la mère ou de toute personne proche ou étrangère à la famille, celui-ci n’est plus considéré comme abandon. Les preuves doivent être apportées devant les juges compétents pour une meilleure orientation. De même, un père qui abandonne son enfant pour incapacité à assumer pleinement ses devoirs peut voir son enfant soumis à la délégation forcée de l’autorité parentale.

Cette décision du tribunal est réversible uniquement lorsque le père justifie son intérêt à reprendre ses fonctions de père. Aussi, doit-il prouver que ses revenus financiers sont assez consistants pour assumer ses responsabilités. Dans l’une ou l’autre des situations, l’enfant est d’abord confié à une aide sociale.

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