Pour venir en aide au conjoint d’une personne décédée, la loi a prévu le versement d’une indemnité. La pension réversion équivaut à un pourcentage de la retraite que le défunt aurait dû recevoir si elle était en vie. Elle est différente de l’allocation de veuvage qui est versée par la sécurité sociale.
A qui est destiné la pension de réversion ?
La pension de réversion fait partie des 4 types de pensions légales, avec la pension du conjoint divorcé, la garantie de revenus aux personnes âgées, la pension séparée. Cette dernière est perçue par le conjoint d’une personne décédée. Les ex-époux peuvent également profiter de cette indemnité. Le montant perçu est partagé entre les bénéficiaires. Ce partage est clairement défini par la sécurité sociale.
Le mariage, la principale condition de la pension survie
Pour prétendre à une pension réversion, il est nécessaire d’être marié civilement depuis au moins un an. Le Pacs et le concubinage qui représentent un pacte entre deux personnes et qui conclut l’adoption d’une organisation de vie ensemble ne sont pas inclus. Pour être bénéficiaire, l’ex-époux ne doit pas s’être remarié encore moins avoir subi une condamnation pour atteinte à la vie privée du défunt.
L’âge minimum pour profiter d’une pension de survie
La pension de survie étant considérée comme une pension de retraite, pour en profiter, il faut avoir l’âge minimum. L’âge pour jouir de la pension réversion s’est vu modifié et est passé à 45 ans. Chaque année, de nouvelles modifications sont apportées et en 2030, on passera à 55 ans.
Les conditions nécessaires pour être éligible à la pension de réversion
Pour bénéficier d’une pension de survie, le conjoint ou l’ex doit remplir certaines conditions telles que :
Être marié pendant un an ou respecter les conditions semblables
Le mariage est la condition principale pour profiter de cette pension. Il faut qu’il ait durée au moins un an. Dans le cas où cet intervalle de temps n’est pas atteint, des cas sont considérés comme semblables à un une année de mariage. Il s’agit d’une vie en communauté sur une période continue d’un an, avoir un enfant à charge ou encore être marié au moment du décès, que la mort ait été occasionnée par une maladie ou un accident de travail.
Être l’ex-conjoint d’un fonctionnaire
Pour l’ex-conjoint d’un fonctionnaire, il ne faut pas respecter la durée d’un an de mariage. Il peut possible de bénéficier d’une pension de survie temporaire, qui est limitée à une période de 12 mois. Le mode de calcul du montant de l’indemnité est le même que pour qu’une pension de survie globale.
Comment se calcule la pension de réversion ?
La pension de survie se calcule en fonction selon la fonction du salarié. Elle varie selon la condition de la personne décédée. Pour une allocation familiale de transition, les méthodes de calcul sont les mêmes. Si le défunt a été pensionné, la pension équivaut à 😯 % de son indemnité de retraite.
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