Loi Lagleize : comprendre les enjeux de la réforme du foncier en France

La loi Lagleize, du nom de son rapporteur Jean-Luc Lagleize, est une proposition de réforme du foncier en France. Elle vise à faciliter l’accession à la propriété et à lutter contre la spéculation immobilière. Dans cet article, nous allons aborder les principaux aspects de cette loi, ses objectifs et ses implications pour les professionnels et les particuliers.

Contexte et objectifs de la loi Lagleize

Le marché immobilier français est marqué par une hausse constante des prix depuis plusieurs décennies. Cette situation rend l’accession à la propriété difficile pour un grand nombre de ménages, notamment dans les zones tendues où la demande est forte. La loi Lagleize entend répondre à cette problématique en introduisant des mesures visant à réguler le marché foncier et faciliter l’achat d’un logement pour les primo-accédants.

Les objectifs principaux de cette réforme sont :

  • Rendre le foncier plus accessible aux primo-accédants ;
  • Limiter la spéculation immobilière ;
  • Favoriser la construction de logements neufs ;
  • Inciter les collectivités locales à mettre en place des politiques foncières plus ambitieuses.

Les principales mesures proposées par la loi Lagleize

La loi Lagleize prévoit plusieurs mesures phares qui pourraient avoir un impact significatif sur le marché immobilier français. Voici les principales :

Le démembrement du foncier

La mesure la plus emblématique de la loi Lagleize est la séparation de la propriété du sol et celle du bâti. Concrètement, cela signifie que les acheteurs pourront acquérir uniquement le logement et non le terrain sur lequel il est construit. Le foncier restera la propriété d’un organisme public ou privé, qui percevra une redevance annuelle en contrepartie.

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Ce système, appelé bail réel solidaire (BRS), permettrait de diminuer le coût d’achat d’un bien immobilier en excluant la valeur du terrain, souvent responsable de l’inflation des prix. Il s’inspire du modèle anglo-saxon du leasehold, déjà en vigueur dans plusieurs pays.

La création d’organismes fonciers solidaires (OFS)

Pour mettre en œuvre ce démembrement du foncier, la loi prévoit la création d’organismes fonciers solidaires (OFS). Ces entités, publiques ou privées, auront pour mission de gérer les terrains et d’accorder des baux réels solidaires aux acquéreurs. Les OFS pourront être créés par des collectivités territoriales, des organismes HLM ou des associations à but non lucratif.

L’encadrement des ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA)

La loi Lagleize propose également de mieux encadrer les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA), c’est-à-dire les ventes sur plan. Elle prévoit notamment :

  • de plafonner les honoraires des promoteurs immobiliers ;
  • d’obliger les promoteurs à garantir la réalisation des travaux dans un délai raisonnable ;
  • de permettre aux acquéreurs de se rétracter sans frais en cas de retard important dans la livraison du logement.

Le renforcement du rôle des collectivités locales

Enfin, la loi Lagleize entend responsabiliser davantage les collectivités locales dans la gestion du foncier. Elle prévoit notamment :

  • de leur confier la mission de recenser et valoriser les terrains disponibles ;
  • de les inciter à créer des réserves foncières pour faciliter la construction de logements ;
  • de leur donner davantage de pouvoir pour maîtriser l’évolution des prix du foncier.

Potentiels impacts et controverses autour de la loi Lagleize

Bien que la loi Lagleize suscite un certain engouement, elle n’est pas exempte de critiques. Certains experts estiment que le démembrement du foncier pourrait complexifier le marché immobilier et engendrer des coûts supplémentaires pour les acquéreurs. D’autres redoutent que les OFS ne disposent pas des moyens suffisants pour gérer efficacement ces nouvelles responsabilités.

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Par ailleurs, la loi Lagleize ne résoudra pas à elle seule l’ensemble des problèmes liés au foncier en France. D’autres mesures devront être mises en place pour favoriser la construction de logements abordables et inciter les propriétaires à mettre leurs biens sur le marché.

Néanmoins, la loi Lagleize constitue une avancée importante dans la réflexion sur la réforme du foncier en France. Elle pourrait, si elle est adoptée et mise en œuvre correctement, faciliter l’accession à la propriété pour de nombreux ménages et contribuer à une meilleure régulation du marché immobilier français.

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