Si vous poursuivez quelqu’un en justice ou si vous êtes assigné en justice, il existe certaines étapes à suivre au cours de la procédure. Tout le monde est censé connaître et respecter ces étapes qui sont établies par le législateur pour que l’action initiée soit valide. C’est à cette fin que nous mettons à votre disposition cet article.
Les étapes relatives à chaque type de procédure
D’abord, une procédure contentieuse se définit comme le processus par lequel le juge compétent résout un litige après qu’il ait été saisi. Nous distinguons trois types de procédure. Il s’agit de :
- La procédure contentieuse civile : elle est engagée par-devant le juge civil en vue de la réparation d’un préjudice subi. Cette action a lieu entre particuliers, entre entreprises ou associations. Elle relève du droit privé. En effet, la partie demanderesse assigne l’autre partie lorsqu’il y a naissance d’un litige. Cette assignation est un mode de saisine qui est fait par écrit et notifié à la fois au tribunal et à la partie défenderesse. L’assignation doit contenir les prétentions et les preuves.
- La procédure contentieuse pénale : relevant aussi du droit privé, la procédure contentieuse pénale est mise en branle quand il y a infraction. Elle vise l’incrimination et la sanction de l’auteur de l’infraction. Elle se déroule devant le juge pénal.
- La procédure contentieuse administrative : il s’agit ici du droit public. Elle a pour but de résoudre les différends qui naissent entre une autorité publique et une personne physique ou morale privée d’une part, et entre autorités publiques.
Préparation de la procédure par les parties
Les parties au procès sont appelées à rassembler tous les éléments pouvant leur permettre de défendre leur prétention. Il s’agit des preuves qu’elles ont à leur disposition ou qu’elles peuvent obtenir : documents signés, écrits, mails, messages sur les réseaux sociaux, photos. Notifions que ces éléments doivent être bien réels et non inventés de toute pièce. Vous pouvez toutefois faire appel aux exploits d’un huissier de justice pour plus de crédibilité.
Déroulement de la procédure contentieuse par-devant le juge
Devant le juge, les parties sont appelées à présenter leurs prétentions, à échanger leurs preuves et à les défendre : il s’agit de l’audience. S’il est difficile pour le juge de trancher en une seule audience à cause de la complexité du litige, il prévoit alors plusieurs audiences. Cela lui permet de mieux cerner et connaître le litige qui les oppose.
Après ces confrontations, le juge peut rendre sa décision au cours de l’audience ou à une date ultérieure fixée. Sauf si la partie déboutée interjette appel, la décision du juge du tribunal doit être obligatoirement exécutée par les parties.
La constitution d’un avocat
La constitution d’un avocat est facultative ou obligatoire selon le montant de la demande et la juridiction saisie. En effet, si le montant est inférieur à 10 000 euros, la constitution d’avocat est facultative devant le tribunal judiciaire et celui du commerce. Devant les tribunaux pénaux, la constitution d’un avocat est, par principe, facultative.
Par ailleurs, nous vous conseillons de toujours faire appel à un avocat pour bénéficier d’une bonne défense.
Soyez le premier à commenter