Les différences entre bail commercial 3 6 9 et bail commercial à option d’achat

Le choix du type de bail commercial est une étape cruciale dans la vie d’une entreprise. Il existe plusieurs types de baux commerciaux, dont le bail commercial classique, dit « 3-6-9 », et le bail commercial à option d’achat. Ces deux contrats présentent des différences notables qu’il convient de connaître pour faire le meilleur choix en fonction de ses besoins et de sa situation financière.

Le bail commercial classique 3-6-9

Le bail commercial 3-6-9 est un contrat de location par lequel un propriétaire met à disposition d’un locataire un local destiné à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ce type de bail est ainsi appelé en raison de sa durée minimale légale, qui est de neuf ans. Le locataire dispose toutefois de la faculté de résilier le bail tous les trois ans, soit aux termes des 3ème, 6ème et 9ème années.

Le bailleur et le preneur peuvent librement fixer le montant du loyer lors de la conclusion du contrat. Toutefois, la révision triennale du loyer doit respecter certaines règles prévues par la loi. En effet, la variation du loyer ne doit pas dépasser l’évolution de l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT), selon l’activité exercée.

Le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement du bail à l’issue des neuf années, sauf exception prévue par la loi. En cas de refus de renouvellement du bailleur, ce dernier doit verser au locataire une indemnité d’éviction correspondant au préjudice causé par la perte du fonds de commerce.

A découvrir aussi  Le rôle essentiel du journal d'annonces légales (JAL) pour les entreprises

Le bail commercial à option d’achat

Le bail commercial à option d’achat, également appelé crédit-bail immobilier ou leasing immobilier, est un contrat par lequel une société de crédit-bail met à disposition d’une entreprise un local en contrepartie du versement d’un loyer. Le locataire a la possibilité, pendant ou à l’issue de la période de location, d’acquérir le bien immobilier pour un prix déterminé à l’avance.

Ce type de contrat présente plusieurs avantages pour le locataire-preneur. Tout d’abord, il permet de financer l’acquisition du local sans avoir recours à un crédit immobilier classique et donc sans apporter un apport personnel important. De plus, les loyers versés sont déductibles des bénéfices imposables de l’entreprise, ce qui permet une optimisation fiscale intéressante.

Toutefois, le coût global d’un bail commercial à option d’achat est souvent supérieur à celui d’un bail commercial classique, en raison des intérêts financiers inclus dans les loyers et du prix d’achat du bien qui peut être plus élevé que sa valeur réelle.

Comparaison entre bail commercial 3-6-9 et bail commercial à option d’achat

Le choix entre un bail commercial classique et un bail commercial à option d’achat dépend de plusieurs critères, notamment la situation financière de l’entreprise, ses besoins en termes de flexibilité et sa volonté d’acquérir ou non le local occupé.

Le bail commercial 3-6-9 offre une plus grande stabilité dans la durée, avec un droit au renouvellement et une protection contre l’éviction. Il est également généralement moins coûteux sur le long terme. En revanche, il ne permet pas de devenir propriétaire du local sans procéder à une nouvelle transaction immobilière.

A découvrir aussi  Testament olographe : comment l'établir et quelles règles respecter ?

Le bail commercial à option d’achat offre quant à lui la possibilité de financer l’acquisition du local sans apport personnel important et de bénéficier d’une optimisation fiscale grâce à la déduction des loyers. Toutefoisp>

, le coût global est souvent supérieur à celui d’un bail classique et il n’y a pas de garantie quant au renouvellement du contrat en cas de non-exercice de l’option d’achat.

Conclusion

En définitive, le choix entre un bail commercial 3-6-9 et un bail commercial à option d’achat doit être soigneusement étudié en fonction des besoins spécifiques de chaque entreprise et de sa situation financière. Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit immobilier afin de bénéficier d’une expertise adaptée et de sécuriser la rédaction du contrat de bail.

Le bail commercial classique 3-6-9 offre une stabilité et une protection dans la durée, tandis que le bail commercial à option d’achat permet de financer l’acquisition du local sans apport personnel important et d’optimiser fiscalement les loyers versés. Chaque type de contrat présente des avantages et des inconvénients qu’il convient de peser en fonction des besoins et des attentes de chaque entreprise.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*