Les démarches pour obtenir une ordonnance de protection

Les violences conjugales peuvent avoir de graves conséquences. Et, elles se manifestent de différentes manières. Ainsi, elles peuvent avoir des conséquences physiques, économiques, psychologiques et morales. Les victimes peuvent chercher des moyens pour se protéger. Cela est réalisable grâce à une ordonnance de protection. Comment peut-on entrer en possession de cette ordonnance ? La suite de cet article va mettre en exergue la démarche à suivre pour avoir une ordonnance de protection.

Quelle est l’utilité de l’ordonnance de protection ?

L’ordonnance de protection est un moyen dont le juge des affaires familiales se sert pour offrir une protection aux victimes de violences conjugales. En plus des victimes, ceux qui subissent des menaces pour faire le mariage forcé peuvent en bénéficier. En réalité, lorsqu’une personne se trouve face à des violences sexuelles, psychologiques et physiques dans le couple, elle peut bénéficier d’une ordonnance de protection. Lorsque le juge estime que les violences ne sont pas vraisemblables, il ne délivre pas le document. Il est à noter que des situations peuvent amener le juge à délivrer en urgence cette ordonnance.

Les preuves à présenter aux juges

L’ordonnance de protection est délivrée à toute personne qui subit de violence dans un couple. Ce qui implique les couples concubins, mariés et pacsés. Avant qu’un juge ne prenne cette décision, il a besoin des preuves. En effet, le juge doit voir le récépissé de la plainte, les certificats médicaux et d’une décision de justice qui montrent que les violences ont eu lieu. Lorsque ces preuves sont à la portée du juge, il peut délivrer l’ordonnance de protection.

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Comment s’obtient l’ordonnance de protection ?

Pour obtenir une ordonnance de protection, il faut en faire d’abord la demande. Après une audience, votre ordonnance de protection vous sera délivrée. Il existe plusieurs manières pour faire la demande. En effet, la victime peut saisir directement le juge des affaires familiales de son territoire. Il peut aussi se diriger vers le greffe. Il faut lui adresser une demande dans laquelle on doit retrouver les raisons de la demande sans oublier les pièces. Une convocation sera adressée au demandeur après l’enregistrement de la requête. Il faut signaler que le défendeur aussi sera convoqué à l’audience. Les deux parties ont la possibilité de se faire accompagner par leurs avocats. C’est dans le bureau du juge que l’audience se déroule. Il faut rappeler que le procureur de la République doit aussi participer à l’audience. C’est ainsi que l’ordonnance est délivrée à la victime.

Que contient une ordonnance de protection ?

La délivrance de l’ordonnance de protection permet de protéger la victime. Ainsi, elle comporte plusieurs types d’interdiction à l’égard du défendeur. En effet, le défendeur ne peut plus se rendre dans certains lieux. Il ne doit pas non plus se rapprocher ni prendre contact avec la victime. Le défendeur ne peut plus porter une arme. Il doit se prendre en charge sur le plan psychologique, social ou sanitaire. Une ordonnance de protection peut donner la possibilité à la victime de cacher son adresse. Il faut dire que l’implication d’un enfant dans cette procédure peut prendre en compte d’autres paramètres comme le droit de visite et la contribution aux bien-être de l’enfant.

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