Le monde des affaires et de l’entrepreneuriat est vaste et complexe. Pour faciliter certaines démarches, notamment celles liées à la gestion administrative, il existe des structures juridiques bien spécifiques. La société civile de moyens (SCM) en fait partie. Dans cet article, nous aborderons en profondeur le régime fiscal de cette forme de société, afin que vous puissiez comprendre les avantages et les obligations qui en découlent.
Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?
La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique créée pour permettre aux professionnels libéraux d’exercer leur activité en mettant en commun certains moyens matériels ou humains. Contrairement à une société d’exercice libéral (SEL), la SCM n’a pas pour objet d’exercer une profession libérale mais seulement de faciliter l’exercice de celle-ci par ses membres.
Elle peut regrouper plusieurs membres exerçant la même profession ou des professions différentes, comme des médecins, avocats, architectes ou experts-comptables. Les membres d’une SCM restent indépendants dans l’exercice de leur activité professionnelle et conservent leur clientèle propre.
Régime fiscal par défaut : l’impôt sur le revenu
Par défaut, une SCM est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Cependant, il est important de souligner que la SCM n’a pas pour vocation de réaliser des bénéfices. En effet, son objet est uniquement de mettre en commun des moyens et non de réaliser des prestations pour le compte de ses membres.
Ainsi, les recettes perçues par la SCM sont généralement égales aux dépenses engagées pour l’acquisition des moyens mis à disposition des membres. Les résultats de la SCM sont donc souvent nuls ou très faibles. La quote-part des résultats attribuée à chaque associé est cependant soumise à l’IR dans la catégorie des BNC, même si elle est nulle.
Option pour l’impôt sur les sociétés
Il est possible pour une SCM d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), sous certaines conditions. Ce choix doit être effectué lors de la création de la société ou lors d’un exercice ultérieur, et il doit être irrévocable. Cette option peut être intéressante dans certains cas, notamment si les associés souhaitent conserver les bénéfices au sein de la société pour financer des investissements.
Lorsque la SCM opte pour l’IS, les résultats sont imposés au taux normal ou au taux réduit d’IS selon le montant du chiffre d’affaires réalisé. Les dividendes versés aux associés sont ensuite soumis à l’IR selon le régime des revenus mobiliers.
TVA et autres taxes
La SCM, en tant que structure juridique, est également soumise à la TVA sur les prestations qu’elle réalise pour le compte de ses membres. Elle doit donc facturer la TVA sur les sommes qu’elle perçoit en contrepartie des moyens mis à disposition (loyers, charges, etc.). Les membres d’une SCM peuvent toutefois être exonérés de TVA si leur activité professionnelle est elle-même exonérée (comme certains actes médicaux).
La SCM est aussi soumise aux mêmes obligations fiscales que toutes les autres entreprises : déclaration de résultats, liasse fiscale, déclaration annuelle de TVA, etc. Il convient donc de bien se renseigner sur ces obligations afin d’être en conformité avec la législation.
Régime social des associés
Les associés d’une SCM sont soumis au régime social des travailleurs non-salariés (TNS) ou au régime général de la Sécurité sociale s’ils exercent une activité salariée par ailleurs. Ils doivent donc cotiser à l’Urssaf et éventuellement à la caisse de retraite et de prévoyance correspondant à leur profession.
Il est important de noter que les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus professionnels perçus par les associés et non sur la quote-part des résultats attribuée par la SCM. Cela signifie que même si le résultat de la SCM est nul ou faible, les associés devront quand même s’acquitter de leurs cotisations sociales sur l’ensemble de leurs revenus d’activité.
Conclusion
Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) présente plusieurs spécificités liées à la nature même de cette structure juridique. Soumise par défaut à l’impôt sur le revenu, une SCM peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés selon les besoins et les objectifs des associés. Les obligations fiscales et sociales des membres d’une SCM doivent être prises en compte afin d’éviter toute mauvaise surprise et de garantir le bon fonctionnement de la société. Pour cela, il est essentiel de se faire accompagner par un professionnel du droit ou du chiffre, qui saura vous conseiller et vous guider dans vos démarches.
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