La procédure d’élaboration d’une loi

Comment une loi est-elle élaborée ? C’est souvent une question que vous vous posez. Vous êtes curieux de savoir par quel processus sont prises les règles qui régissent votre vécu quotidien. Eh bien ! Il existe sept étapes d’élaboration d’une loi que les autorités publiques doivent observer. Lisez cet article pour découvrir ces différentes étapes.

L’initiative de la loi

Avant qu’une loi ne soit élaborée, elle doit être initiée par une autorité. En effet, l’initiative de la loi peut être prise par le gouvernement ou par le pouvoir législatif. Quand elle est prise par l’exécutif, on dit que c’est un projet de loi. Mais quand elle provient du législatif, il s’agit d’une proposition de loi.

Le dépôt de la loi

Dès que la loi a été initiée, l’initiateur doit la déposer auprès de l’un des organes du pouvoir législatif selon la nature de l’initiateur. Si elle émane du pouvoir exécutif, le projet de loi peut être déposé au Bureau de l’une ou l’autre Chambre. Mais si elle provient d’un membre ou d’un groupe de membres du pouvoir législatif, la proposition de loi est déposée au Bureau de la Chambre de son initiateur.

Par ailleurs, l’exécutif peut protester contre une proposition de loi qui impacterait négativement les ressources mises en œuvre pour le service public.

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L’étude du projet ou proposition de loi

Une fois la loi initiée déposée, le pouvoir exécutif procède à son examen. Il ne s’agit pas d’une assemblée plénière mais de la commission concernée par le domaine qu’évoque la future loi. Chaque commissaire aura à donner son point de vue et à amender ladite future loi. Un rapporteur, désigné parmi les commissaires, se chargera de faire un rapport de la séance qui sera lu en assemblée plénière.

Le vote par chaque organe parlementaire

Le rapport est lu en assemblée plénière de la première chambre où le projet ou proposition de loi a été déposé. Les membres procèdent au vote après avis pour qu’il soit ensuite transmis à l’autre chambre.

La navette parlementaire

Le Sénat et l’Assemblée Nationale doivent se transmettre le projet ou proposition de loi pour examen et vote. Les articles modifiés au cours de la navette parlementaire sont à nouveau mis en examen.

L’adoption de la loi

La future loi devient une loi si le vote effectué par l’Assemblée Nationale et celui effectué par le Sénat s’accordent. Dans le cas contraire, ils devront constituer une autre commission composée de sept sénateurs et de sept députés pour qu’ils puissent trouver un terrain d’entente. Cette nouvelle commission mise en place est dénommée : Commission Mixte Paritaire (CMP). Si malgré la mise en place de cette commission, il y a désaccord, l’on procède à nouveau à la lecture du projet ou proposition de loi. Cette fois-ci, c’est l’Assemblée Nationale qui devra décider.

La promulgation de la loi

Une fois que la loi a été adoptée, elle est soumise au contrôle de constitutionnalité par la Cour Constitutionnelle si besoin se fait sentir. Sinon, le Chef de l’Etat doit la promulguer après les quinze jours qui suivent son adoption. Elle doit apparaître dans le Journal Officiel pour qu’elle soit mise en vigueur.

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