La portée juridique des délais de traitement de la convention Aeras

La convention Aeras, signée en 2007 entre les pouvoirs publics, les organismes d’assurance et les associations de malades, vise à faciliter l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Mais qu’en est-il de la portée juridique des délais de traitement prévus par cette convention ? Cet article se propose d’examiner la question en détail.

Le cadre légal de la convention Aeras

La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été mise en place pour répondre à une problématique bien précise : permettre aux personnes souffrant de problèmes de santé ou ayant des antécédents médicaux graves d’accéder plus facilement à un prêt immobilier ou professionnel. Cette convention a été signée par l’État, les fédérations professionnelles du secteur bancaire et assurantiel, ainsi que les associations représentant les personnes concernées.

Dans ce cadre, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour faciliter l’accès au crédit et à l’assurance pour ces personnes, notamment :

  • la mise en place d’un droit à l’oubli pour certaines pathologies,
  • la création d’une grille de référence des risques aggravés,
  • la possibilité pour les emprunteurs de solliciter un deuxième examen médical en cas de refus d’assurance,
  • la mise en place de mécanismes d’aide à la recherche d’une assurance pour les personnes ayant des difficultés à s’assurer.

Les délais de traitement prévus par la convention Aeras

La convention Aeras prévoit des délais de traitement spécifiques pour les dossiers des personnes présentant un risque aggravé de santé. Ces délais visent à accélérer le processus d’examen des demandes, afin que ces personnes puissent obtenir une réponse dans les meilleurs délais possibles.

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Ainsi, la convention prévoit que :

  • les établissements de crédit doivent examiner les demandes d’emprunt dans un délai maximum de cinq jours ouvrés,
  • les assureurs doivent examiner les demandes d’assurance dans un délai maximum de quinze jours ouvrés,
  • en cas de demande de deuxième examen médical, l’assureur doit répondre dans un délai maximum de vingt jours ouvrés.

La portée juridique des délais de traitement

Bien que la convention Aeras prévoie des délais de traitement, ceux-ci ne sont pas contraignants sur le plan juridique. En effet, il convient de rappeler que cette convention est une déclaration d’intention, signée par les parties prenantes, et non un texte législatif ou réglementaire.

Toutefois, les délais de traitement prévus par la convention Aeras sont considérés comme des engagements pris par les établissements bancaires et les assureurs. Ces derniers s’engagent ainsi à respecter ces délais dans le cadre du traitement des dossiers relevant de la convention.

En cas de non-respect de ces délais par un établissement bancaire ou un assureur, la personne concernée peut saisir le médiateur compétent pour tenter de résoudre le litige à l’amiable. Le médiateur peut alors formuler des recommandations pour inciter l’établissement en cause à respecter ses engagements en matière de délais de traitement.

Conclusion

La convention Aeras, bien que non contraignante sur le plan juridique, constitue une avancée importante dans la prise en compte des problématiques liées aux risques aggravés de santé dans l’accès au crédit et à l’assurance. Les délais de traitement prévus par cette convention témoignent d’une volonté des acteurs concernés d’améliorer les conditions d’accès aux prêts et aux assurances pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

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Il convient toutefois d’être vigilant quant au respect effectif de ces délais, qui demeurent des engagements pris par les établissements bancaires et les assureurs, sans portée juridique contraignante.

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