La Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) : ce qu’il faut savoir

La dissolution d’une société est une étape importante dans la vie d’une entreprise qui nécessite de respecter certaines formalités administratives. L’un des documents clés à remplir pour officialiser cette dissolution est le formulaire M4, aussi appelé « Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (Formulaire 11685*03) ». Dans cet article, nous vous présentons les informations essentielles sur ce formulaire et les démarches à suivre pour le remplir.

Qu’est-ce que la déclaration de radiation M4 ?

Le formulaire M4 est un document officiel utilisé en France pour déclarer la dissolution d’une société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce formulaire permet à l’entreprise de demander sa radiation du RCS, mettant ainsi fin à son existence juridique. La déclaration de radiation concerne les entreprises constituées sous forme de personnes morales, telles que les sociétés anonymes (SA), les SARL, les EURL ou encore les SAS.

Pourquoi remplir une déclaration de radiation M4 ?

Une entreprise doit procéder à sa radiation auprès du RCS lorsqu’elle décide de mettre fin à ses activités ou lorsqu’elle subit une dissolution anticipée. Cette démarche est obligatoire et permet notamment :

• d’informer les tiers (clients, fournisseurs, partenaires…) de la cessation d’activité de la société ;
• de mettre fin aux obligations sociales et fiscales de l’entreprise ;
• de dégager les responsabilités des dirigeants et associés vis-à-vis de l’administration (notamment en matière fiscale) ;
• d’éviter des sanctions pénales pour les dirigeants en cas de non-respect de cette obligation.

Quelles sont les étapes à suivre pour remplir le formulaire M4 ?

La rédaction du formulaire M4 doit être effectuée avec soin, car il s’agit d’un document officiel qui engage la responsabilité des dirigeants et associés de la société. Voici les principales étapes à suivre :

1. Récupérer le formulaire M4 : Vous pouvez télécharger le formulaire M4 (Formulaire 11685*03) sur le site officiel de l’administration française ou vous le procurer auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
2. Renseigner les informations requises : Le formulaire M4 demande des informations précises sur la société et ses représentants légaux, telles que la raison sociale, l’adresse du siège social, la forme juridique, le capital social, les coordonnées des dirigeants et associés, etc. Veillez à fournir des informations exactes et complètes.
3. Signer et dater le formulaire : Le représentant légal de la société doit signer et dater le formulaire M4 pour attester de l’exactitude des informations fournies et exprimer sa volonté de procéder à la radiation.
4. Déposer le dossier au CFE compétent : Une fois le formulaire M4 rempli, vous devez le déposer auprès du CFE compétent, accompagné des pièces justificatives requises (par exemple, un exemplaire des statuts de la société, une copie de l’acte constatant la dissolution, etc.). Le CFE transmet ensuite votre dossier au greffe du Tribunal de commerce qui procède à la radiation de l’entreprise.

Quels conseils pour bien remplir le formulaire M4 ?

Pour remplir correctement le formulaire M4 et éviter des erreurs susceptibles d’entraîner des retards ou des complications dans la procédure de radiation, voici quelques conseils à suivre :

• Consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous accompagner dans cette démarche et vous assurer que toutes les formalités sont respectées ;
• Vérifier les informations contenues dans les statuts de votre société et vous assurer qu’elles sont toujours à jour avant de remplir le formulaire M4 ;
• Ne pas oublier de joindre les pièces justificatives requises avec votre formulaire M4 pour faciliter le traitement de votre demande par le CFE et le greffe du Tribunal de commerce ;
• Suivre attentivement les instructions fournies avec le formulaire M4 et ne pas hésiter à demander des précisions au CFE en cas de doute.

Dans la mesure où la dissolution d’une entreprise est une opération complexe qui peut avoir des conséquences importantes sur les responsabilités et les obligations des dirigeants et associés, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour vous conseiller et vous accompagner dans cette démarche. En suivant les étapes et conseils évoqués dans cet article, vous pourrez ainsi remplir et déposer votre formulaire M4 en toute sérénité.