Comment porter une plainte en ligne ?

Une plainte doit en principe être déposée auprès du commissariat et de la police. On se demande s’il est possible d’effectuer cette démarche en ligne, et si tel est le cas, il faut savoir comment elle se passe.

Est-il possible de déposer une plainte en ligne ?

Le dépôt d’une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie peut prendre du temps. Il faut se déplacer, patienter dans une salle d’attente avant d’être entendu par un responsable. Pour alléger la procédure, le dépôt de plainte en ligne est possible.

Dépôt de plainte en ligne quand le faire ?

Depuis la date de 2013, la procédure dépôt de plainte peut se faire en ligne, mais cette démarche ne concerne que quelques types d’infractions, entre autres :

  • Les diffamations,
  • Les injures,
  • Le vol,
  • L’escroquerie.

Avec l’évolution de la technologie, certains types de cyber-infractions sont également éligibles à la plainte en ligne. Pour ces cas, il est indispensable que la victime ne connaisse pas l’auteur de l’acte. Pour dire que seules les plaintes contre X peuvent être déposés en ligne. Pour ce qui est atteintes à la personne, surtout l’agression, le viol, ou le harcèlement, un dépôt de plainte en ligne sera systématiquement rejeté. La procédure n’est valable que pour les atteintes aux biens ainsi que les actes discriminatoires.

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Est-ce suffisant de porter plainte en ligne ?

Il est important de mentionner que le dépôt d’une plainte est une déclaration des faits. Cette étape ne peut remplacer les formalités à respecter auprès de la gendarmerie ou du commissariat. Cette démarche est une pré-plainte.

Comment déposer une plainte en ligne ?

Pour effectuer le dépôt de plainte en ligne, il faut impérativement suivre les étapes ci-après :

  • Connectez-vous sur le site adapté,
  • Remplissez un formulaire en ligne en mentionnant les éléments d’informations comme : le nom, l’adresse, le lieu de naissance, et la date.
  • Précisez l’infraction dont vous avez été victime. Il faut pour cela fournir des informations précises.
  • Donnez une estimation des préjudices matériels,
  • Indiquez vos coordonnées.

Le dépôt de plainte en ligne à l’avantage d’être plus facile à exécuter.  Vous devrez simplement cocher quelques cases pour apporter des éclaircissements sur les faits. Cette étape vous mettra à l’abri d’un récit sans valeur ajoutée.

Quelles sont les démarches après un dépôt de plainte en ligne ?

Sur le nombre de plainte enregistrées en ligne, près de la moitié n’ont pas été recevables. Dans certains cas, les plaignants ne se présentent pas à la gendarmerie ou au commissariat pour donner suite à la procédure.

Il est nécessaire de préciser une date de rendez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie dans le formulaire de la plainte en ligne. Le rendez-vous permettra d’enregistrer et de signer une version papier de la plainte. Une telle formalité doit être effectuée sous un délai d’un mois après le dépôt de la plainte en ligne. si ce délai n’est pas respecté, le dépôt de plainte ne pourra pas être pris en compte.

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