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Le rejet d’un agrément fiscal peut avoir des conséquences financières significatives pour les contribuables et les entreprises. Face à une telle décision défavorable de l’administration, il existe heureusement des voies de recours permettant de contester […]
Les expulsions abusives constituent une menace sérieuse pour les locataires, pouvant les priver injustement de leur logement. Face à cette problématique, il est primordial de connaître ses droits et les recours disponibles. Cet exposé approfondi […]
Face à des difficultés économiques, certaines entreprises se voient contraintes de procéder à des licenciements collectifs. Cette procédure, encadrée par un cadre légal strict, impose de nombreuses obligations aux employeurs. De la justification des motifs […]
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