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Les actes de vente sous conditions suspensives représentent un mécanisme juridique complexe, au cœur de nombreuses transactions immobilières et commerciales. Ce dispositif permet aux parties de conclure un accord tout en subordonnant son exécution à […]
Les agences de communication jouent un rôle central dans la construction et la protection de l’image des marques et des personnalités. Cependant, leur travail n’est pas sans risque juridique. Une campagne mal conçue ou une […]
La suspension d’activités industrielles constitue une mesure administrative lourde de conséquences pour les entreprises concernées. Face à de telles décisions, les industriels disposent de voies de recours spécifiques pour contester la légalité et le bien-fondé […]
Face à la recrudescence des cyberattaques, les entreprises se trouvent confrontées à des obligations légales de plus en plus strictes en matière de cybersécurité. La protection des données personnelles, la sécurisation des systèmes d’information et […]
La contrefaçon dans le secteur du luxe représente un fléau économique et juridique considérable. Chaque année, des milliers de produits contrefaits inondent le marché, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle des grandes maisons. Face […]
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