Photo Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

Se faire assister par un représentant légal est un droit reconnu à tout citoyen. Cependant, il s'agit dans la plupart des cas d'un service payant et tout le monde n'a pas les moyens de se l'offrir. Lorsque c'est le cas alors même que vous êtes en besoin de représentation juridique, l'aide juridictionnelle peut intervenir. Que cache ce concept?

Présentation de l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est avant tout une assistance financière. Elle a été conçue et pensée pour venir en aide aux personnes qui ne sont pas en mesure de financer le recours à un représentant légal.

Ainsi, en cas de litige, vous pouvez demander ce soutien financier, conformément au droit à la représentation. Son montant est légalement fixé et s'adapte à la situation de la personne aidée. Ce qui veut dire que tout dépendra de votre situation.

Étant considérée comme une subvention, elle peut être partielle ou totale. Dans l'un ou l'autre des cas, elle ne doit pas dépasser un certain plafond. De la même manière, il peut donc arriver qu'elle vous soit refusée si vous ne remplissez pas les conditions requises. Encore faut-il que vous vous adressiez au bon interlocuteur.

Auteurs et bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

Si l'aide juridictionnelle est conditionnée, c'est parce que les fonds accordés au bénéficiaire proviennent des caisses de l'État. Celui-ci est en effet le seul en mesure de la mettre à la disposition des particuliers qui en font la demande.

Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelles sont les personnes dont le besoin en représentation légale a été prouvé et donc l'incapacité à s'assurer ce droit est avérée. Elle ne peut donc être accordée aux personnes qui ont suffisamment de moyens pour se prendre un avocat. Ainsi dits, les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont les particuliers qui disposent de revenus modestes.

L'évaluation de l'aide juridictionnelle

Pour un justiciable qui n'a pas d'enfants, si le revenu mensuel est inférieur à 1017 €, alors l'aide juridictionnelle est totale.

Si le revenu est compris entre 1018 et 1202 €, alors l'aide juridictionnelle est partielle à hauteur de 55 % des frais pris en charge par l'État. Pour un revenu compris entre 1203 et 1525 €, alors l'état prend en charge le quart des frais liés à la procédure.

Il existe un barème de majoration en ce qui concerne le nombre d'enfants à charge. Plus le justiciable a d'argent et plus le plafond nécessaire à l'aide juridictionnelle augmente.

Une procédure

L'aide juridictionnelle peut être également considérée comme étant une procédure. En réalité, il est nécessaire de faire la demande de façon officielle pour en bénéficier. À ce titre, vous devez fournir toutes les informations nécessaires à travers un formulaire. Vous devez donc fournir les preuves de votre condition financière ainsi que la procédure litigieuse dans laquelle vous êtes.

Une fois que vous aurez bénéficié de l'aide juridictionnelle, vous serez en mesure de contacter un avocat. Pour ce faire, il y a plusieurs sites, tels que mon-avocat.fr de Charles Passereau, qui pourront vous venir en aide en cette matière. En effet, ces sites sont capables de vous mettre en relation avec les meilleurs avocats.

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